à faire valoir ses droits à la retraite

préfet

préfet de la zone de défense et de sécurité d'Ile-de-France, titulaire

membres de l'Observatoire national du secourisme

4° Pour représenter les autorités et organismes qui, dans le cadre de leurs responsabilités opérationnelles, font appel aux secouristes

préfet hors cadre

préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris

préfet détaché

préfet hors cadre

directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises à l'administration centrale du ministère de l'intérieur

directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises

membres du conseil d'administration de l'Institut national de l'information géographique et forestière

1°

représentants de l'Etat

Sur proposition du ministre chargé de l'intérieur

Titulaire

membres du conseil d'administration de Météo-France

représentants de l'Etat

représentants titulaire et suppléant du ministre chargé de l'intérieur et des départements et territoires d'outre-mer

préfet détaché

directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises de ce même ministère

directeur de la sécurité civile à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration

préfet hors cadre

membre du Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat

directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration

préfet hors cadre

membre du Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat

membre du Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat. Chevalier du 10 septembre 1996

à compter de la date de réception dans leur grade

Outre-mer

Au grade d'officier

préfet

directeur du cabinet du ministre

directeur du cabinet

au nom du ministre de l'outre-mer, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du

susvisé

préfet de Mayotte

préfet hors cadre pour siéger comme membre du Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat

administrateur civil hors classe

préfet

administrateur civil hors classe détaché

préfet de Mayotte

sous-préfet hors classe, sous-préfet de Lorient (1re catégorie)

administrateur civil hors classe

sous-préfet hors classe, sous-préfet de Lorient (1re catégorie)

à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables

dans la limite de leurs attributions. »

à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables

dans la limite de leurs attributions respectives. »

à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables

dans la limite de leurs attributions respectives

à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables

dans la limite de leurs attributions

à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables

dans la limite de leurs attributions. »

à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables

dans la limite de leurs attributions

à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attri-butions

à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables

dans la limite de leurs attributions

à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables

dans la limite de leurs attributions

sous-directeur au ministère de l'intérieur (outre-mer)

sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur

sous-directeur des affaires administratives et financières de l'outre-mer

dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et ordonnances de délégation de paiement et de virement, les lettres d'avis d'ordonnance, les marchés, les pièces justificatives des dépenses et les ordres de recettes des départements et territoires d'outre-mer, y compris le fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer, le fonds d'investissement des départements d'outre-mer et le fonds d'investissement pour le développement économique et social, à l'exclusion des décrets

administrateur civil hors classe affecté au ministère de l'intérieur

sous-directeur au ministère de l'outre-mer

pour une durée maximale de cinq ans

sous-directeur des affaires administratives et financières de l'outre-mer au ministère ; 23 ans de services civils et militaires

à compter de la date de leur réception dans leur grade

Outre-mer

Au grade de chevalier

sous-directeur des affaires administratives et financières du ministère de l'outre-mer

développer les actions en matière de simplification des formalités administratives et d'amélioration des relations avec les usagers

sous-directeur des affaires administratives et financières de l'outre-mer

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et ordonnances de délégation de paiement et de virement, les lettres d'avis d'ordonnance, les marchés, les pièces justificatives des dépenses et les ordres de recettes des départements et territoires d'outre-mer, y compris le fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer, le fonds d'investissement des départements d'outre-mer et le fonds d'investissement pour le développement économique et social, à l'exclusion des décrets

administrateur civil hors classe

sous-directeur au ministère de l'outre-mer

dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires administratives et financières de l'outre-mer

au nom du ministre de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et ordonnances de délégation de paiement et de virement, les lettres d'avis d'ordonnance, les marchés, les pièces justificatives des dépenses et les ordres de recettes des départements et territoires d'outre-mer, y compris le fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer, le fonds d'investissement des départements d'outre-mer et le fonds d'investissement pour le développement économique et social, à l'exclusion des décrets

chef de cabinet du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

chef de cabinet

au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du

modifié susvisé

administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

administrateur civil détaché

dans son corps d'origine

sous-préfet de 1re classe

administrateur civil détaché

secrétaire général de la préfecture de l'Aisne

sous-préfet de 1re classe

administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

sous-préfet

pour une durée maximale de cinq ans

sous-préfet de 1re classe

du corps des sous-préfets

sous-préfet

dans le corps des administrateurs civils

sous-préfet de 1re classe en service détaché

secrétaire général de la préfecture de l'Aisne

administrateur civil

à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables

dans la limite de leurs attributions

administrateur civil

à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables

dans la limite de leurs attributions.”

sous-préfet

administrateur civil

au titre de la mobilité

administrateur civil

à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables

dans la limite de leurs attributions

administrateur civil, chargé de mission auprès du sous-directeur de l'administration territoriale

à signer les arrêtés, décisions et pièces comptables

dans la limite de leurs attributions

à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables

dans la limite de leurs attributions.”